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Les limites de vente privée : à partir de quand êtes-vous un entrepreneur ? Quiconque établit des factures privées plus qu'occasionnellement doit être conscient de ce qui suit : dès qu'une activité économique devient régulière, l'administration fiscale peut conclure qu'il s'agit en réalité de l'exercice d'un commerce ou d'une profession libérale.
Lorsque des particuliers vendent quelque chose, des factures privées sont émises. Elles peuvent être adressées à d'autres personnes privées ou à une entreprise. Les factures privées ne sont pas liées à un mode de paiement ou de livraison particulier. La facture est donc également établie en cas de paiement en espèces ou d'enlèvement de la marchandise.